Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens

Le sixième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 2011 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-organisation de jeux de hasard et d’argent (dont courses de chevaux et de taureaux) ».

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».