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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 décembre 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

Sont approuvées, telles qu’elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.

Les dispositions annexées au présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».