Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique

L’article 2 bis de l’arrêté du 26 juin 2024susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont remplacés par les termes : « jusqu’au 31 janvier 2025. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».