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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
26/12/2024
06:35

Arrêté du 11 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d’une spécialité pharmaceutique au titre de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale

L’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2024 susvisé est ainsi modifié :

– le 5° et le 6° sont abrogés ;
– le 7° devient le nouveau 5°.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 11 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d’une spécialité pharmaceutique au titre de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».