La réorganisation de l’agence comptable de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus à l’article 2.

Le fonctionnaire concerné par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, peut bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié susvisé.

Le bénéfice du dispositif prévu à l’article 2 est ouvert pour une durée d’un an à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.

Le directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.