Sénat

Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l’article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du règlement)

Conformément à l’article 73 quinquies, alinéa 2, du règlement, la proposition de résolution européenne n° 649 (2023-2024), présentée par Mme Gisèle JOURDA et M. Cyril PELLEVAT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) – COM(2023) 416 final, a été considérée comme adoptée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le lundi 1er juillet 2024.
Cette adoption constitue, conformément à l’article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.