Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat

N° 113 (2023-2024) – RU – Rapport 2021-2023 du Gouvernement au Parlement sur les expérimentations prévues au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, en application de l’article L.O. 1113-5 du code général des collectivités locales, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».