Sénat

N° 95 (2023-2024) – Art. 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.
N° 96 (2023-2024) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre des obligations prévues au I. de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, transmis à la commission des affaires sociales, à la commission des finances et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement.