Le présent décret a pour objet de modifier l’article 7 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde) relatif à la diffusion et à la distribution de ses services afin de permettre la diffusion en Ile-de-France du service de radio RFI par voie hertzienne terrestre en mode numérique (DAB+), ce service ne pouvant aujourd’hui être diffusé par voie hertzienne terrestre qu’en mode analogique (FM).
Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris