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Nominations et avis

Sénat
Session de droit en application de l’article 12 de la Constitution

Désignation d’un membre titulaire de la Commission nationale d’aménagement cinématographique

En application des dispositions de l’article L. 212-6-6 du code du cinéma et de l’image animée, M. le Président du Sénat a désigné Mme Véronique Del Fabro pour siéger à la Commission nationale d’aménagement cinématographique en qualité de membre titulaire.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».