Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

IRRECEVABILITÉ D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Saisi en application de l’article 34-1 de la Constitution, le Gouvernement a déclaré irrecevable la proposition de résolution n° 185 appelant le Gouvernement à protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Mercosur reprenant les dispositions de l’Accord d’association du 28 juin 2019, déposée par Mme Hélène Laporte.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».