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Informations diverses

Sénat

ENGAGEMENTS DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courrier en date du 19 juillet 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour 2023, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2024.
Par courrier en date 19 juillet 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».