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Informations diverses

Sénat

ENGAGEMENTS DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courrier en date du 3 juillet 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, déposé sur le Bureau du Sénat le 3 juillet 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».