Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 12 juin 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, déposé sur le Bureau du Sénat le 12 juin 2024.

Décès d’un ancien sénateur

M. le Président du Sénat a le regret de faire part du décès de Gérard DÉRIOT, qui fut sénateur de l’Allier de 1998 à 2020.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».