Sénat
Session de droit en application de l’article 12 de la Constitution

Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 26 juillet 2024

N° 740 (2023-2024) Proposition de loi présentée par Mme Sylvie ROBERT, MM. Rémi FÉRAUD, Patrick KANNER, Thierry COZIC, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Claude RAYNAL, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Colombe BROSSEL, Isabelle BRIQUET, M. Yan CHANTREL, Mme Karine DANIEL, M. Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Éric JEANSANNETAS, Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, David ROS, Adel ZIANE, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Christophe CHAILLOU, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Sébastien FAGNEN, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, Monique LUBIN, MM. Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Christian REDON-SARRAZY, Pierre-Alain ROIRON, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER, visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.