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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents et publications

Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 21 octobre 2024
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2024, de M. Charles Sitzenstuhl et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à mieux organiser la programmation des finances publiques.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 469, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2024, de M. Charles Sitzenstuhl et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à mieux organiser la programmation des finances publiques.
Cette proposition de loi organique, n° 470, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».