Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 1er octobre 2024
Dépôt d’un projet de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er octobre 2024, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs.
Ce projet de loi, n° 301, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.