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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Documents et publications

Assemblée nationale

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 30 août 2024
Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 173.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 174.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 175.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 176, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».