Assemblée nationale

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 27 août 2024
Dépôt de propositions de loi constitutionnelle

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 août 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 168, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 août 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi constitutionnelle relative a` l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 169, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 août 2024, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 167.