Assemblée nationale
Session de droit en application de l’article 12 de la Constitution

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 23 juillet 2024
Dépôt de propositions de loi constitutionnelle

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l’autorisation de ratification des conventions internationales.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 7, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 30, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 34, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 39, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 81, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’Etat de droit en cas de législation par ordonnance.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 95, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 149, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi organique

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Cette proposition de loi organique, n° 26, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.
Cette proposition de loi organique, n° 41, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice.
Cette proposition de loi organique, n° 46, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi.
Cette proposition de loi organique, n° 51, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l’étranger.
Cette proposition de loi organique, n° 57, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales.
Cette proposition de loi organique, n° 82, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’Etat.
Cette proposition de loi organique, n° 106, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations.
Cette proposition de loi organique, n° 126, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 178 et de l’article L. 179 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska.
Cette proposition de loi, n° 8, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral.
Cette proposition de loi, n° 9, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi complétant l’article 6 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires.
Cette proposition de loi, n° 10, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l’abolition universelle de la peine de mort.
Cette proposition de loi, n° 11, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l’équité du régime d’assurance des catastrophes naturelles.
Cette proposition de loi, n° 12, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l’entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.
Cette proposition de loi, n° 13, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’internet.
Cette proposition de loi, n° 14, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’unification du contentieux de l’asile.
Cette proposition de loi, n° 15, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d’une entreprise du secteur public et d’une entreprise du secteur privé.
Cette proposition de loi, n° 16, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l’accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.
Cette proposition de loi, n° 17, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Cette proposition de loi, n° 18, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine.
Cette proposition de loi, n° 19, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française.
Cette proposition de loi, n° 20, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie.
Cette proposition de loi, n° 21, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup.
Cette proposition de loi, n° 22, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.
Cette proposition de loi, n° 23, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.
Cette proposition de loi, n° 24, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Cette proposition de loi, n° 25, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l’indemnisation des personnes victimes de prise d’otages.
Cette proposition de loi, n° 27, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.
Cette proposition de loi, n° 28, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums.
Cette proposition de loi, n° 29, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.
Cette proposition de loi, n° 31, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Cette proposition de loi, n° 32, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Cette proposition de loi, n° 33, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l’Agence France locale.
Cette proposition de loi, n° 35, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux.
Cette proposition de loi, n° 36, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain.
Cette proposition de loi, n° 37, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.
Cette proposition de loi, n° 38, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste.
Cette proposition de loi, n° 40, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.
Cette proposition de loi, n° 42, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.
Cette proposition de loi, n° 43, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale.
Cette proposition de loi, n° 44, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Cette proposition de loi, n° 45, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice.
Cette proposition de loi, n° 47, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable.
Cette proposition de loi, n° 48, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au développement durable des territoires littoraux.
Cette proposition de loi, n° 49, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.
Cette proposition de loi, n° 50, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d’entreprise.
Cette proposition de loi, n° 52, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.
Cette proposition de loi, n° 53, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d’exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain.
Cette proposition de loi, n° 54, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 55, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la présentation d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail concernant la prise en compte de l’impact des effets cocktails des produits chimiques sur l’homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l’emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires.
Cette proposition de loi, n° 56, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d’exercice des mandats électoraux de leurs membres.
Cette proposition de loi, n° 58, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires.
Cette proposition de loi, n° 59, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le désenclavement des territoires.
Cette proposition de loi, n° 60, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie.
Cette proposition de loi, n° 61, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers.
Cette proposition de loi, n° 62, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des drapeaux des associations d’anciens combattants.
Cette proposition de loi, n° 63, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’intervention du maire dans la lutte contre l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Cette proposition de loi, n° 64, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon.
Cette proposition de loi, n° 65, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi.
Cette proposition de loi, n° 66, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’encadrement des rave-parties et les sanctions à l’encontre de leurs organisateurs.
Cette proposition de loi, n° 67, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.
Cette proposition de loi, n° 68, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l’éducation.
Cette proposition de loi, n° 69, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents.
Cette proposition de loi, n° 70, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève.
Cette proposition de loi, n° 71, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale.
Cette proposition de loi, n° 72, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace.
Cette proposition de loi, n° 73, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux Français établis hors de France.
Cette proposition de loi, n° 74, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.
Cette proposition de loi, n° 75, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.
Cette proposition de loi, n° 76, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires.
Cette proposition de loi, n° 77, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure.
Cette proposition de loi, n° 78, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement.
Cette proposition de loi, n° 79, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs.
Cette proposition de loi, n° 80, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 83, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français.
Cette proposition de loi, n° 84, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 85, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS).
Cette proposition de loi, n° 86, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la pollution plastique.
Cette proposition de loi, n° 87, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales.
Cette proposition de loi, n° 88, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque.
Cette proposition de loi, n° 89, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique.
Cette proposition de loi, n° 90, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique.
Cette proposition de loi, n° 91, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Cette proposition de loi, n° 92, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention.
Cette proposition de loi, n° 93, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois.
Cette proposition de loi, n° 94, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l’administration au service des usagers.
Cette proposition de loi, n° 96, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement.
Cette proposition de loi, n° 97, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques.
Cette proposition de loi, n° 98, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales.
Cette proposition de loi, n° 99, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’innovation en santé.
Cette proposition de loi, n° 100, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale.
Cette proposition de loi, n° 101, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme.
Cette proposition de loi, n° 102, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la protection des épargnants.
Cette proposition de loi, n° 103, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.
Cette proposition de loi, n° 104, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l’assainissement francilien.
Cette proposition de loi, n° 105, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 107, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ».
Cette proposition de loi, n° 108, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique.
Cette proposition de loi, n° 109, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France.
Cette proposition de loi, n° 110, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité.
Cette proposition de loi, n° 111, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Cette proposition de loi, n° 112, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires.
Cette proposition de loi, n° 113, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France.
Cette proposition de loi, n° 114, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 115, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger.
Cette proposition de loi, n° 116, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public.
Cette proposition de loi, n° 117, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
Cette proposition de loi, n° 118, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un registre national des cancers.
Cette proposition de loi, n° 119, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales.
Cette proposition de loi, n° 120, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.
Cette proposition de loi, n° 121, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive.
Cette proposition de loi, n° 122, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises.
Cette proposition de loi, n° 123, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la culture citoyenne.
Cette proposition de loi, n° 124, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits.
Cette proposition de loi, n° 125, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers.
Cette proposition de loi, n° 127, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune.
Cette proposition de loi, n° 128, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 129, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste.
Cette proposition de loi, n° 130, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à conforter la filière cinématographique en France.
Cette proposition de loi, n° 131, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales.
Cette proposition de loi, n° 132, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise.
Cette proposition de loi, n° 133, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
Cette proposition de loi, n° 134, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française.
Cette proposition de loi, n° 135, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local.
Cette proposition de loi, n° 136, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles.
Cette proposition de loi, n° 137, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires.
Cette proposition de loi, n° 138, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre obligatoires les « tests PME ».
Cette proposition de loi, n° 139, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève.
Cette proposition de loi, n° 140, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété.
Cette proposition de loi, n° 141, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le service civique.
Cette proposition de loi, n° 142, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
Cette proposition de loi, n° 143, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales.
Cette proposition de loi, n° 144, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie.
Cette proposition de loi, n° 145, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Cette proposition de loi, n° 146, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre.
Cette proposition de loi, n° 147, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial.
Cette proposition de loi, n° 148, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l’urbanisme commercial.
Cette proposition de loi, n° 150, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation.
Cette proposition de loi, n° 151, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines.
Cette proposition de loi, n° 152, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale.
Cette proposition de loi, n° 153, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au régime juridique des actions de groupe.
Cette proposition de loi, n° 154, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
Cette proposition de loi, n° 155, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
Cette proposition de loi, n° 156, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.
Cette proposition de loi, n° 157, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
Cette proposition de loi, n° 158, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Cette proposition de loi, n° 159, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations.
Cette proposition de loi, n° 160, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Cette proposition de loi, n° 161, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile.
Cette proposition de loi, n° 162, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.