Assemblée nationale
Session de droit en application de l’article 12 de la Constitution

Documents parlementaires
Dépôt du samedi 20 juillet 2024
Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2024, de Mme Constance Le Grip, une proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des organismes du secteur audiovisuel public.
Cette proposition de loi organique, n° 5, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.