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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents et publications

Assemblée nationale
Session de droit en application de l’article 12 de la Constitution

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 19 juillet 2024
Dépôt d’un projet de loi de règlement de budget

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2024, de M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2023.
Ce projet de loi, n° 3, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un projet de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2024, de M. le Premier ministre, un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023.
Ce projet de loi, n° 4, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».