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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Sénat

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Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 2 août 2024
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 747 (2023-2024) Proposition de loi présentée par M. André REICHARDT, visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».