Après l’article 511-1 du règlement général des aides financières susvisé, il est inséré un article 511-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 511-1-1.-L’attribution des aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine est soumise aux dispositions du régime d’aide exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

Le II de l’article 511-4 du même règlement général est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux aides », sont insérés les mots : « à la restauration et » ;
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2010 ;
« 2° Ont fait l’objet d’une exploitation en salles de spectacles cinématographiques. »

Les dispositions de l’article 2 s’appliquent aux demandes d’aides adressées au Centre national du cinéma et de l’image animée, à compter du 1er janvier 2025.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.