Après le paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du règlement général des aides financières susvisé, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Paragraphe 6
« Respect des conditions d’emploi des mineurs
« Art. 122-17-2.-L’attribution et le versement de toute aide financière à la production d’une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, d’initiative française ou étrangère, pour laquelle l’entreprise de production déléguée établie en France engage au moins un enfant de moins de seize ans sont subordonnés à l’obligation, pour cette entreprise, d’embaucher un responsable des enfants tel que défini par la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.
« La méconnaissance de cette obligation donne lieu soit au refus de l’aide, soit au retrait de l’aide attribuée à titre conditionnel, assorti d’un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l’aide. »
Le II. 1.1 de l’annexe au livre II du même règlement général est ainsi modifié :
1° Après le 4° du A du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une attestation sur l’honneur d’embauche d’un responsable des enfants lorsqu’au moins un enfant de moins de seize ans est engagé pour la production de l’œuvre ; »
2° Après le 8° bis du II résultant de l’article 2 de la délibération n° 2024/ CA/16, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :
« 8° ter Le contrat de travail et les bulletins de salaire du responsable des enfants lorsqu’au moins un enfant de moins de seize ans a été engagé pour la production de l’œuvre. »
Les dispositions des articles 1er et 2 s’appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération.
Les entreprises de production déléguées qui, à cette date, ont déjà adressé leur demande d’agrément des investissements remettent uniquement le contrat de travail et les bulletins de salaire du responsable des enfants lors de la demande d’agrément de production.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.