Par délibération en date du 25 juin 2024, l’ARCOM Poitiers sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l’annexe de la délibération relative à l’attribution des codes RDS du 10 novembre 2010 avec les paramètres définis à l’annexe 1.
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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris