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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Délibération du 24 juin 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Par délibération en date du 24 juin 2024, l’ARCOM Clermont-Ferrand, sur le fondement de l’article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l’annexe de la délibération relative à l’attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l’annexe 1.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».