Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° L’article R. 161-40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d’autre part de l’ordonnance du prescripteur » sont insérés les mots : « et le cas échéant du document joint prévu au III de l’article R. 161-45 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence à « l’article L. 162-22-6 » est remplacée par la référence à « l’article L. 162-22 » ;
c) A la première phrase du b, après les mots : « mentionnées au 6° du I de l’article R. 161-45 », sont insérés les mots : « ou que lui est joint le document prévu au III du même article » ;
2° L’article R. 161-45 est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Le cas échéant, lorsque les éléments mentionnés au 6° du I n’ont pas été portés sur l’ordonnance, il est joint à celle-ci un document indiquant si la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute Autorité de santé. Pour l’établissement de ce document, le prescripteur a en principe recours au téléservice dédié. Par exception, le prescripteur peut compléter un questionnaire disponible sur le site de l’assurance maladie qu’il adresse par voie postale, ou tout système de communication sécurisé mis en place par l’assurance maladie, au service du contrôle médical placé auprès de l’organisme d’assurance maladie de l’assuré. » ;
3° Au V de l’article R. 162-34-13, au III de l’article R. 162-37-2, au second alinéa de l’article R. 162-38, au dernier alinéa du II de l’article R. 162-73, au II de l’article R. 162-116, au IV de l’article R. 163-2, au II de l’article R. 163-32, à l’article R. 163-51, au dernier alinéa de l’article R. 165-1 et au dernier alinéa de l’article R. 165-93 :
a) A la première phrase, le mot : « mentionne » est remplacé par le mot : « indique » et après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « ou renseigne pour l’établissement du document prévu au III de l’article R. 161-45 » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou être renseignés en vue de l’établissement du document. »

La ministre de la santé et de l’accès aux soins est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.