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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2024-953 du 24 octobre 2024 portant publication de l’Amendement à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l’établissement d’une zone transfrontalière d’entraînement entre la France et la Suisse (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 juillet 2023 et à Berne le 14 août 2023 (1)

L’Amendement à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l’établissement d’une zone transfrontalière d’entraînement entre la France et la Suisse (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 juillet 2023 et à Berne le 14 août 2023 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».