Au dernier alinéa de l’article R. 4124-2 du code de la défense, les mots : « appréciée au 1er janvier de l’année de renouvellement » sont remplacés par les mots : « telle que constatée tous les quatre ans ».

Le dernier alinéa du 1° de l’article R. 4124-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils ne peuvent exercer deux mandats consécutifs, ni débuter un nouveau mandat moins de dix-huit mois après le terme du précédent. »

L’article R. 4124-3-5 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La perte de la représentativité, au sens de l’article R. 4126-7, par l’association, l’union ou la fédération dont est membre le représentant. »

Le dernier alinéa de l’article R. 4124-3-7 du même code est abrogé.

L’article R. 4126-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire » sont remplacés par les mots : « du constat de la représentativité » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire » sont remplacés par les mots : « l’année du constat de la représentativité » et les mots : « ce renouvellement » sont remplacés par les mots : « ce constat ».

Au premier alinéa de l’article R. 4126-8 du même code, les mots : « A chaque renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire » sont remplacés par les mots : « Tous les quatre ans ».

Les dispositions des articles R. 4124-3 et R. 4124-3-7 du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret s’appliquent aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant pris leurs fonctions à compter du 2 août 2021.

Le ministre de l’intérieur et le ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.