La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement aux personnes, physiques ou morales, qu’elle a eues pour clientes dans le cadre de son activité d’avocate.
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

La ministre de la culture est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.