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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-885 du 30 août 2024 portant ouverture et annulation de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits d’un montant de 35 245 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d’un montant de 35 245 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».