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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2024-856 du 31 juillet 2024 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d’Etat de technicien de laboratoire médical

L’article D. 636-69 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Diplôme d’Etat de technicien de laboratoire médical (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024). »


Au deuxième alinéa de l’article D. 4352-2 du code de la santé publique, les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur ».


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».