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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d’Etat de préparateur en pharmacie hospitalière

La section 5 du chapitre VI du titre III du livre VI du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° L’article D. 636-68 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la santé publique » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Pour le diplôme d’Etat de préparateur en pharmacie hospitalière, par les articles L. 4241-13 et D. 4244-1 à D. 4244-4 du même code. »
2° L’article D. 636-69 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du livre » sont remplacés par les mots : « des livres II et » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Diplôme d’Etat de préparateur en pharmacie hospitalière (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024). »


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».