Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d’expulsion et aux mesures d’assignation à résidence prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 168 du 16 juillet 2024, texte n° 4 :
1° Au 2° du II de l’article 6, au lieu de lire :
«

R. 632-3 à R. 632-10

Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024

»,
lire :
«

R. 632-3 à R. 632-10

» ;
2° Au premier alinéa du III du même article, au lieu de lire :
« Aux articles R. 762-2, R. 763-2, R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 du même code »,
lire :
« A compter du 1er septembre 2024, aux articles R. 762-2, R. 763-2, R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 du même code ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».