Le titre Ier du décret du 29 septembre 2010 susvisé est complété par un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. – I. – Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires régis par l’article L. 952-21 du code de l’éducation cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé dans les conditions suivantes :

« – lorsqu’ils n’exercent pas d’activité libérale, sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités versés par l’établissement public de santé qui les emploie ;
« – lorsqu’ils exercent une activité libérale en application du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique, sur les deux tiers des émoluments hospitaliers et indemnités versés par l’établissement.

« II. – Par dérogation au IV de l’article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires régis par l’article L. 952-21 du code de l’éducation et l’article L. 6151-1 du code de la santé publique, les taux de cotisation du bénéficiaire et de l’employeur sont respectivement fixés à 4,168 % et 7,60 %. »

Le décret n° 2007-527 du 5 avril 2007 relatif à la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l’article L. 952-21 du code de l’éducation est abrogé.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.