Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10
« Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire

« Art. R. 229-128.-L’autorité administrative compétente, au sens de l’article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone. »

Après la ligne 7 de la rubrique « énergie et climat » de l’annexe 1 du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.