L’article R. 1523-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « au 1° et au 2° de l’article 3 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l’article 3 » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le temps de transport entre le domicile ou le lieu de travail habituel des conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et le conseil des prud’hommes de Basse-Terre, ainsi que le temps de transport entre le conseil des prud’hommes de Basse-Terre et Saint-Martin des conseillers prud’hommes résidant en Guadeloupe qui sont appelés à siéger à Saint-Martin, font l’objet d’une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’outre-mer.
« Le forfait prévu à l’alinéa précédent n’est pas perçu par le conseiller prud’homme salarié lorsque le déplacement s’effectue, en tout ou partie, pendant ses heures de travail. »

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.