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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances pour les contrats relevant du code de la sécurité sociale

Au cinquième alinéa de l’article D. 932-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Charges des placements ” » sont insérés les mots : «, auquel s’ajoutent les indemnités prévues au deuxième alinéa de l’article R. 132-5-3 du code des assurances, ».

Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».