Au second alinéa de l’article D. 7343-75 du code du travail, après les mots : « dans la limite de cent quarante-quatre heures par an », sont insérés les mots : «, et dans la limite de cent-quatre-vingt-dix-huit heures par an pour les représentants participant aux séances du conseil d’administration et du conseil des acteurs de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, ».
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.