Le code de l’organisation judiciaire (partie règlementaire) est ainsi modifié :
I.-1° Au 8° de l’article R. 212-37, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° L’article R. 212-64 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil de juridiction prévu à l’article L. 212-9 est coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République. Il se réunit au moins une fois par an. » ;
b) Le début du troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l’article L. 212-9, le conseil de juridiction (le reste sans changement). » ;
c) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
d) Au premier alinéa du II, après les mots : « près ce tribunal, est composé », sont insérés les mots : «, sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l’article L. 212-9 » ;
3° La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section « 6
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique

« Art. R. 213-12-2.-Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3. » ;
4° L’article R. 312-85 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil de juridiction prévu à l’article L. 312-9 est coprésidé par le premier président de la cour d’appel et le procureur général. Il se réunit au moins une fois par an. » ;
b) Le début du troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l’article L. 312-9, le conseil de juridiction (le reste sans changement) » ;
c) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
d) Au premier alinéa du II, après les mots : « près cette cour, est composé », sont insérés les mots : «, sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l’article L. 312-9 ».
II.-1° L’article R. 532-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article R. 213-12-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 » ;
2° L’article R. 552-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article R. 213-12-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 » ;
3° Aux articles R. 552-21, R. 552-24, R. 562-30, R. 562-31-3 et R. 562-33, les mots compris entre : « résultant du » et «, à l’exception » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 » ;
4° A l’article R. 552-22-3, les mots compris entre : « résultant du » et «, sont applicables » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 » ;
5° L’article R. 562-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article R. 213-12-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024. »

---

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie règlementaire) est ainsi modifié :
I.-1° L’article R. 342-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le magistrat du siège » ;
b) Toutes les occurrences des mots : « des libertés et de la détention » sont supprimées ;
2° Aux articles R. 342-8, R. 342-10, R. 733-4 à R. 733-6, R. 733-9, R. 741-3, R. 742-1, R. 742-2, R. 743-2, R. 743-3, R. 743-5 à R. 743-7, R. 743-10, R. 743-21, R. 744-9 et R. 751-1, et à l’annexe 3, toutes les occurrences des mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacées par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article R. 343-5, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné pour statuer sur le maintien en zone d’attente » ;
4° A la fin de l’intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VII, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
5° A la fin de l’intitulé du chapitre II du titre IV du livre VII, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
6° L’article R. 743-1 est ainsi modifié :
a) Toutes les occurrences des mots : « des libertés et de la détention » sont supprimées ;
b) Toutes les occurrences du mot : « celui » sont remplacées par les mots : « le magistrat du siège ».
II.-1° Dans le tableau figurant aux articles R. 362-2, R. 363-2, R. 364-3, R. 365-3 et R. 366-3, la ligne :
«

»
est remplacée par les neuf lignes suivantes :
«

» ;
2° Dans le tableau figurant aux articles R. 762-2 et R. 763-2 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les onze lignes suivantes :
«

» ;
3° Dans le tableau figurant aux articles R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les onze lignes suivantes :
«

» ;
4° L’annexe 3 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du présent décret.

---

Le code de la santé publique (partie règlementaire) est ainsi modifié :
I.-1° Aux articles R. 3131-19, R. 3131-21, R. 3131-23, R. 3131-25, R. 3211-5, R. 3211-6, R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12, R. 3211-29, R. 3211-31, R. 3211-31-1, R. 3211-33, R. 3211-33-1, R. 3211-34, R. 3211-35, R. 3211-37 à R. 3211-39 et R. 3211-42, toutes les occurrences des mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacées par les mots « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
2° L’article R. 3131-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, au II et à la première phrase du premier et du quatrième alinéa du III, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
b) A la deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « le juge » sont remplacés par le mot : « Il » ;
c) La dernière phrase du III est ainsi modifiée :

-le mot : « La » est remplacé par le mot : « Sa » ;
-les mots : « du juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;

3° L’article R. 3131-24 est ainsi modifié :
a) Aux premier et cinquième alinéas et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « le juge » sont remplacés par le mot : « Il » ;
4° A la fin de l’intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
5° A la fin de l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».
II.-1° Dans le tableau figurant à l’article R. 3821-13, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 3841-1, les mots placés après « dans sa rédaction résultant du » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 » ;
3° L’article R. 3844-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

-les mots : « à R. 3211-30 » sont remplacés par les mots : «, R. 3211-9, R. 3211-11, R. 3211-13 à R. 3211-28 et R. 3211-30 ;
-après le mot : « consentement », sont insérés les mots : « et les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont applicables en Polynésie française les articles R. 3211-7, R. 3211-9, R. 3211-14 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 et les articles R. 3211-11 et R. 3211-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots après : « dans sa rédaction résultant du » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 » ;
4° A l’article D. 3844-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 3211-5 et R. 3211-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024. »

---

I.-Le code de justice administrative (partie règlementaire) est ainsi modifié :
Au dernier alinéa de l’article R. 776-21, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».
II.-Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

---

I. – Les dispositions de l’article 44 de la loi susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve du II du présent article.
II. – Les III et IV de l’article 44 de la loi susvisée, et les 1°, 2° et 4° du I de l’article 1er du présent décret, et les 3° et 4° du II de ce même article entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret.
III. – Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

---

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.