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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

I.-Le I de l’article 5 du décret du 9 mai 2017 susvisé est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour la communication adaptée à l’aphasie :

«-les diplômes et les titres à finalité professionnelle qui permettent d’attester des compétences précisées en annexe du présent décret. »

II.-L’annexe du présent décret constitue l’annexe mentionnée au 4° du I de l’article 5 du décret du 9 mai 2017 susvisé.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».