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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire

Le décret du 12 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « par les conventions collectives énumérées » sont remplacés par les mots : « par les conventions collectives et accords énumérés » ;
2° La liste des secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation figurant en son annexe est complété par les lignes suivantes :
«

1424-Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
3217-Convention collective nationale de la branche ferroviaire
5014-Statut de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)

».

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».