Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 9 octobre 2024 portant admission à la retraite (Conseil d’Etat) – Mme BERGEAL (Catherine)

Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2024, il est mis fin au maintien en activité, en application de l’article L. 133-7-1 du code de justice administrative, de Mme Catherine BERGEAL, présidente de section, à compter du 11 février 2025.
Mme Catherine BERGEAL, présidente de section, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la même date.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».