Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 7 juin 2024 chargeant un député d’une mission temporaire

M. Benoit MOURNET, député, est, en application de l’article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d’une mission temporaire ayant pour objet l’amélioration de l’application des normes de production agricole de l’Union européenne aux produits importés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».