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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret du 7 août 2024 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation Hôpital des Gardiens de la Paix »

Par décret en date du 7 août 2024 :

– la fondation dite « Fondation Hôpital des Gardiens de la Paix », dont le siège est à Paris (75), et qui a été reconnue d’utilité publique par décret du 20 février 1928, est désormais régie par les statuts (1) annexés au présent décret ;
– la dotation de la fondation s’élève à une valeur comprise, à la date du 28 novembre 2023, entre 1, 575 million d’euros et 1,6 million d’euros. Elle est constituée de cinq appartements dépendant d’un immeuble en copropriété sis 69-71, rue des Héros-Nogentais, 94130 Nogent-sur-Marne, référencés respectivement n° A003 (lot n° 3), n° A 004 (lot n° 4), n° A 102 (lot n° 6), B 101 (lot n° 104) et B 303 (lot n° 112), dont elle est propriétaire.

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège de la fondation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».