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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 30 septembre 2024 approuvant la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique « Société de l’orphelinat de la Bijouterie, Horlogerie, Orfèvrerie et des industries qui s’y rattachent », autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d’utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d’utilité publique

Par décret en date du 30 septembre 2024 :

– est approuvée la délibération du 26 mars 2022 par laquelle l’assemblée générale extraordinaire de l’association dite « Société de l’orphelinat de la Bijouterie, Horlogerie, Orfèvrerie et des industries qui s’y rattachent », dont le siège est Paris, qui a été reconnue d’utilité publique par décret du 28 avril 1884, a décidé la dissolution de l’association et la dévolution de son actif net à la fondation dite « Apprentis d’Auteuil », reconnue d’utilité publique par décret du 19 juin 1929 ;
– est abrogé le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d’utilité publique l’association dite « Société de l’orphelinat de la Bijouterie, Horlogerie, Orfèvrerie et des industries qui s’y rattachent ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».