Mme Christine ALLAIS, conseillère hors classe au Sénat, est nommée conseillère d’Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 1er septembre 2024.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.