Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 22 août 2024 portant maintien en activité au-delà de la limite d’âge (Cour des comptes) – M. MILLER (Gilles)

Par décret du Président de la République en date du 22 août 2024, M. Gilles MILLER, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d’âge dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat, pour la période du 15 novembre 2024 au 30 décembre 2024 inclus.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».