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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret du 13 septembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association « Association servannaise de la rue le Pailleur » comme établissement d’utilité publique

Par décret en date du 13 septembre 2024, est abrogé le décret du 13 décembre 1909 ayant reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite « Association servannaise de la rue le Pailleur » dont le siège est à Saint-Malo (35).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».